le PACS

Vous êtes domiciliés sur la commune de REHAINVILLER (ou vous allez prochainement vous y installer) et vous souhaitez vous pacser.

Vous trouverez ici le Réglement du PACS
Voici la liste des pièces à fournir :
  • Une déclaration conjointe d'un PACS (formulaire CERFA 15725*2) avec les attestations sur l'honneur d'absence de lien de parenté ou d'alliance et de résidence commune (même formulaire CERFA).
  • Une convention de PACSmodèle de formulaire CERFA 15726*02
  • Une copie de l'acte de naissance pour chaque partenaire de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait avec filiation) à obtenir auprès de votre commune de naissance
  • Une copie de la pièce d'identité pour chaque partenaire (pièce en cours de validité)
  • Des pièces complémentaires pour la/le partenaire faisant l'objet d'un régime de protection juridique ainsi que la copie du jugement de protection*
  • Des pièces complémentaires pour la/le partenaire étranger/ère né/e à l'étranger*
   
* Pièces complémentaires pour la/le partenaire faisant l'objet d'un régime de protection juridique :
  • Pièce d'identité du tuteur ou curateur
  • Décision de justice de mise sous tutelle ou curatelle
 
* Pièces complémentaires pour la/le partenaire étranger/ère né/e à l'étranger :
  • Un extrait avec indication de la filiation de leur acte de naissance étranger (à défaut, une copie intégrale de leur acte de naissance étranger de moins de 6 mois)
  • Un certificat de coutume
  • Un certificat attestant de la non-inscription sur le registre des PACS tenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères de Nantes
  • Une attestation de non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe délivrée par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères de Nantes
            
Attention ! Le dossier de PACS doit être complet pour être enregistré.
Si le dossier est complet, un rendez-vous est fixé en mairie pour l'enregistrement.
     
Informations pratiques
Rehainviller
Adresse
Rehainviller7 rue d’Adoménil54300 Rehainviller
Téléphone
03.83.73.04.87
Fax
03.83.73.82.81
Horaires d'ouverture
Lundi de 14h à 16h
Mercredi de 16h30 à 18h30
Vendredi de 10 h à 12 h
Retrouvez le site de votre mairie sur
terminaux