Les travaux qui nécessitent une déclaration préalable en mairie
- la création d'une superficie inférieure à 5 m² et d'une hauteur supérieure à 12 mètres;
- Une construction nouvelle (garage, dépendance comme les abris de jardins...) ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m².
- Les travaux d'extension d'une construction existante :
- entre 5m² et 40m² si le terrain est situé en zone urbaine du Plan Local d'Urbanisme de la commune.
- entre 5m² et 20m² si le terrain n'est pas situé en zone urbaine du PLU
Attention : entre 20 m² et 40 m², un permis de construire est obligatoire si les travaux portent la surface totale de la construction à plus de 150 m² une fois les travaux achevés (ce qui implique le recours à un architecte).
- construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m
- construction d'une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80m,
- travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (par exemple, remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
- Travaux de clôture de la parcelle
- travaux de ravalement s'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (abord d'un monument historique),
- changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
- réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
ATTENTION, toutes les démolitions sont également soumises à un permis de démolir.
- Une construction nouvelle (garage, dépendance comme les abris de jardins...) ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m².
- Les travaux d'extension d'une construction existante :
- entre 5m² et 40m² si le terrain est situé en zone urbaine du Plan Local d'Urbanisme de la commune.
- entre 5m² et 20m² si le terrain n'est pas situé en zone urbaine du PLU
Attention : entre 20 m² et 40 m², un permis de construire est obligatoire si les travaux portent la surface totale de la construction à plus de 150 m² une fois les travaux achevés (ce qui implique le recours à un architecte).
- construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m
- construction d'une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80m,
- travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (par exemple, remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
- Travaux de clôture de la parcelle
- travaux de ravalement s'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (abord d'un monument historique),
- changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
- réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
ATTENTION, toutes les démolitions sont également soumises à un permis de démolir.
