Les travaux qui nécessitent un permis de construire
Un permis de construire est obligatoire dès lors que la déclaration préalable de travaux ne répond pas aux exigences de vos travaux. Les projets concernés par le permis de construire sont :
- Toute construction sur un terrain nu (quel que soit la superficie).
- Toute extension avec création de surface de plancher ou d'emprise au sol supérieure à 40 m² pour les terrains situés en zone urbaine du Plan Local d'Urbanisme de la commune ou 20m² si le terrain n'est pas situé dans cette zone.
Attention : entre 20 m² et 40 m², un permis de construire est obligatoire si les travaux portent la surface totale de la construction à plus de 150 m² une fois les travaux achevés et le recours à un architecte est obligatoire.
- Toute construction nouvelle avec création de surface de plancher ou d'emprise au sol supérieure à 20 m2. (Exemples : carport, abri de jardin, dépendance, etc.)
- La construction d'une piscine dont le bassin a une superficie supérieure ou égale à 100 m2.
- Changement de la destination de l'immeuble :
Le changement de destination consiste à faire passer un bâtiment d'une des neuf destinations (utilisation) suivantes à une autre : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière et entrepôt.
Dès lors que le changement de destination s'accompagne de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment, un permis est nécessaire.
En revanche, un changement de destination sans travaux est soumis à une simple déclaration préalable.
Pour les nouvelles constructions ou les constructions de plus de 50 m2 sur bâtiments existants, une étude thermique réglementaire respectant la réglementation thermique 2012 est exigée au dépôt du dossier de permis de construire.
ATTENTION, toutes les démolitions sont également soumises à un permis de démolir.
- Toute construction sur un terrain nu (quel que soit la superficie).
- Toute extension avec création de surface de plancher ou d'emprise au sol supérieure à 40 m² pour les terrains situés en zone urbaine du Plan Local d'Urbanisme de la commune ou 20m² si le terrain n'est pas situé dans cette zone.
Attention : entre 20 m² et 40 m², un permis de construire est obligatoire si les travaux portent la surface totale de la construction à plus de 150 m² une fois les travaux achevés et le recours à un architecte est obligatoire.
- Toute construction nouvelle avec création de surface de plancher ou d'emprise au sol supérieure à 20 m2. (Exemples : carport, abri de jardin, dépendance, etc.)
- La construction d'une piscine dont le bassin a une superficie supérieure ou égale à 100 m2.
- Changement de la destination de l'immeuble :
Le changement de destination consiste à faire passer un bâtiment d'une des neuf destinations (utilisation) suivantes à une autre : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière et entrepôt.
Dès lors que le changement de destination s'accompagne de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment, un permis est nécessaire.
En revanche, un changement de destination sans travaux est soumis à une simple déclaration préalable.
Pour les nouvelles constructions ou les constructions de plus de 50 m2 sur bâtiments existants, une étude thermique réglementaire respectant la réglementation thermique 2012 est exigée au dépôt du dossier de permis de construire.
ATTENTION, toutes les démolitions sont également soumises à un permis de démolir.